Démarches d'urbanisme

Dernière mise à jour le 02 Novembre 2015

Autorisation d’urbanisme : un impératif !

A de très rares exceptions près toute nouvelle édification (réalisation ou modification d’une clôture, réfection de toiture même à l’identique, construction d’un abri à bois, ouverture d’un velux, d’une fenêtre, d’une porte, agrandissement de votre maison et a fortiori toute nouvelle construction) nécessite une autorisation préalable. Ne prenez pas le risque de devoir répondre au recours d’un tiers au tribunal ou à une demande de démolition de l’édifice construit sans autorisation !.
Cela est d’autant plus qu’à Arnières-sur-Iton nous avons deux servitudes majeures qui s’ajoutent à la réglementation usuelle d’urbanisme : celle liée aux périmètres de protection des captages d’eau potable et celle liée au plan de prévention des risques inondation.
Quel que soit votre projet, et avant toutes choses, consultez la mairie.

La demande d'autorisation

Elle est déposée en mairie ou adressée à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible à la mairie. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d’exemplaires, pour chaque demande.

Les travaux dispensés d'autorisation
Les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation ni d'information en mairie sont très peu nombreux.

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités. Il s’agit  principalement des :

- constructions de faible importance (sauf si elles sont implantées en site classé ou en secteurs protégés),
- constructions d'une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 mètres sans création de surface de plancher ou créant une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2m2,
- constructions de murs de moins de 2 m de hauteur sauf s'ils constituent une clôture,
- constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2,
- constructions d'habitations de loisirs de moins de 35 m2 dès lors qu'elles sont implantées dans un camping,
- ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).

Le certificat d'urbanisme

Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ? 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe la personne qui en fait la demande des droits et obligations attachés au terrain. Sa délivrance est gratuite et ne peut être refusée.
Ce document n'est pas une autorisation et ne dispense pas la demande ultérieure de permis de construire.
Il en existe deux types.

Le certificat pré-opérationnel

Le certificat pré-opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.
Il informe sur :
- l'existence des équipements,
- la desserte du terrain par les réseaux.
Si la construction envisagée n'est pas conforme aux règles d'urbanisme applicables au terrain, le certificat est assorti de prescriptions. Elles permettent ainsi au propriétaire d'adapter son projet en vue d'obtenir l'autorisation de construire. 

Le certificat d'information

Ce certificat ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain.
Il informe juste le demandeur sur :
- les dispositions d'urbanisme qui y sont attachées
- les limitations administratives du droit de propriété (les servitudes d'utilité publique)
- les taxes et participations d'urbanisme
Les imprimés peuvent être retirés à la mairie.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux.

Elle  permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur : Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU), code de l'urbanisme...A savoir :La déclaration préalable n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations...). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :
·         Modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture...),
·         dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n'est pas approuvé ou dont le PSMV a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles,

·         travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : 
   - une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
   - une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou   document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article 2.431-2 du code de l'urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).

·         changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
·         construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
·         division de terrains en vue de construire.

La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus".  Cette définition vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire. Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte (art. R. 431-2).Elle permet, enfin, de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher, mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement).

Les imprimés peuvent être retirés à la mairie

 

Fichiers attachés: 
  • L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour : - les constructions nouvelles (sauf celles dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable),