Démarches administratives

Dernière mise à jour le 08 Février 2017

Etat civil

Livret de famille - Remis le jour de la célébration du mariage
- Demande de duplicata à faire à la mairie du domicile
Demande de célébration de mariage

S’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence
Observation :
- Doit être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des deux futurs époux
- Retirer le dossier à la mairie de célébration

Extrait d'acte de mariage

S'adresser à la mairie du lieu de mariage
Indiquer :
- la date du mariage,
- les noms et prénoms et la filiation (ou la copie de la carte nationale d’identité du demandeur)

Observation :
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Déclaration de naissance

S’adresser à la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :
- Livret de famille ou carte nationale d’identité
- Certificat d’accouchement

Observation :
Dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance

Extrait d’acte de naissance

S’adresser à la mairie du lieu de naissance

Indiquer :
- Date de naissance
- Noms et prénoms + filiation (nom et prénoms des parents)

Observation :
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger

S’adresser au Service central d'état civil :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d’état civil
44931 Nantes cedex 9

Indiquer :
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Noms et prénoms
- Filiation
- Référence de l’acte (si connue)

Reconnaissance S’adresser à la mairie de votre choix

Pièces à fournir pour une reconnaissance avant la naissance de l'enfant :
- La carte nationale d’identité
- Un justificatif de domicile

Nationalité - Passeport

Carte nationale d’identité
S’adresser à la mairie d'Evreux ou à la mairie de Conches (selon convenance personnelle). à partir du 20 Février 2017

Pièces à fournir :
- Copie récente et intégrale de l’acte de naissance (sauf en cas de renouvellement)
- 2 photos d’identité récentes aux nouvelles normes européennes
- 1 justificatif de domicile
- Carte nationale d’identité périmée ou déclaration de perte ou de vol

Observation : présence obligatoire du demandeur

Certificat de nationalité
S’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de domicile
(à Evreux, 30 rue Joséphine – Tél 02 32 29 55 00)
Observation :
Service gratuit

Passeport
S’adresser à la mairie d'Evreux ou à la mairie de Conches (selon convenance personnelle).
Le passeport étant biométrique, le demandeur doit impérativement se déplacer.
Au 19/11/15 le timbre fiscal à fournir coûte :
- pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €
- pour les mineurs de plus de  15  ans : 42 €
- pour les personnes majeurs : 86 €

Pièces à fournir :
– l'ancien passeport, s'il s'agit d'un renouvellement,
– l'acte de naissance
– 2 photos
– 1 justificatif de domicile

Décès-Cimetieres

Demande de concession de cimetière

S'adresser à la mairie (02 32 39 95 15)
Condition : habiter Arnières-sur-Iton

Déclaration de décès :
S’adresser à la mairie du lieu du décès  

Pièces à fournir :
- Livret de famille
- Certificat de décès établi par le médecin

Observation :  Déclaration dans les 24 heures qui suivent le décès

Transport de corps :

Contacter la mairie
10 rue Aristide Briand
27180 Arnières Sur Iton
Tel : 02 32 39 95 15

Copie ou extrait d’acte de décès
S’adresser à la mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :
- Date du décès
- Nom patronymique et prénoms
Observation : Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Certificat d’hérédité :
Dans le cas d'une procédure normale
S’adresser à :
- Un notaire dans le cas d’une succession
- La mairie s’il n’existe pas de succession ou dans le cas d'ayants-droit en ligne directe

Observations :
Cette procédure concerne uniquement les successions pour une somme inférieure à 5.300 euros, en matière de :
- Compte bancaire,
- Retraite,
- Remboursement de sécurité sociale,
- …
Pièce à fournir : 
Livret de famille
Profession et domicile des héritiers

Le rSA

Le rSa est entré en application le 01/06/09
On en parle sur les ondes et dans la presse, ça y est, le rSa (revenu de Solidarité active) a pris effet à compter du 1er juin 2009.
A quoi sert-il ?
• à compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin
• encourager l’activité professionnelle (le rSa est un revenu complémentaire pour consolider le retour au travail)
• à réduire la précarité
• à simplifier les minima sociaux (une seule et même aide qui intègre plusieurs prestations sociales)
Quels sont les critères d’attribution ?
Pour bénéficier du rSa, il faut remplir des conditions d’âge (au moins 25 ans ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître), de régularité de séjour et de résidence.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il faut s’adresser à la CAF, à la Caisse de mutualité sociale agricole, au Conseil Général ou au CCAS. (pour les bénéficiaires du RMI et de l’API aucune démarche n’est à effectuer. Le rSa remplacera automatiquement le RMI et l’API à compter du 1er juin 2009).

 Nombre d’enfants

ou personnes à charge

 

 Allocataire

vivant seul(e)*

Allocataire

vivant en couple

 0

 

 535.17 €

 802,76 €

 1

 

 802,76 €

 963,31 €

 2

 

 963,31 €

 1123,86 €

par enfant ou

personnes en plus

 

214.07 €

214.07 €

*Ces montants peuvent être majorées, sous certaines conditions,  pour les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naitre.

Pour en savoir plus, des brochures explicatives sont disponibles en mairie :

Contacts :
CAF de l’Eure
Allée des Soupirs
27026 Evreux cedex - Tél. 08 20 25 27 10 http://www.caf.fr/

M.S.A. de l’Eure
32 rue Politzer
27036 Evreux cedex – Tél.02 32 23 42 91 http://www.msa.fr/

Conseil Général de l’Eure
Hôtel du Département
Boulevard Georges Chauvin
27021 Evreux cedex – Tél. 02 32 31 50 50

http://www.rsa.gouv.fr/
http://www.service-public.fr/

ou 3939 “Allô service public”